victimes de guerre et du 12 mai 1986 du directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant la restitution et le renouvellement de la carte d'invalidité à simple barre

X... est fondé à soutenir que la part des bénéfices qu'il a retirés de sa participation à la société de fait Barre-Bracelet du 1er janvier 1977 au 15 octobre 1978 et que les bénéfices tirés par lui de

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES REPRESENTANTS DE COMPAGNIES AERIENNES EN FRANCE (BAR

du Conseil d'Etat, l'Association du transport aérien international (IATA), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et l'Association des représentants des compagnies aériennes en France (BAR

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chatillon Jura soit condamnée à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice que lui cause l'installation d'un bal

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de l'association des commerçants du centre commercial

Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament, Robillot

l'Association d'éducation populaire de l'école privée Notre-Dame-du-Rosaire à Fouqueure Charente ; - l'Association d'éducation populaire de l'école privée Notre-Dame-de-la-Liège à Sireuil-par-Roullet

concession passé entre une commune et une entreprise chargée de l'exécution d'un service public ; que par ailleurs, ni la durée du contrat, ni le caractère exclusif des droits concédés à la société Roblot

21 août 2001 du préfet de l'Ardèche déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la traversée de l'agglomération par la RN 186 et des places adjacentes sur le territoire de la commune de Baix

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PIERRE, DEMEURANT A LA BARRE-EN-OUCHE EURE , ROUTE DE L'AIGLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BERNAY LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT

BAH, demeurant chez M. X... Bah, ... ; M.

Badr-Eddine X ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Y... des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période correspondant à l'année 1979 ; que, s'agissant des suppléments de taxe assignés à la société de fait BARRE-BRACELET et

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DODIN, dont le siège social est ... (31026 Cedex), et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD

X..., qui exploite à Chevilly-Larue, dans le Val-de-Marne, un fonds de commerce de bar-tabac, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sur

BERANGER fait valoir que le menu type retenu par le vérificateur pour déterminer la marge bénéficiaire du restaurant ne correspond pas à la pratique courante ; que pour certaines boissons vendues au bar