AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042545495
18 novembre 2020
18 novembre 2020
environnementale n'a été réalisée en amont afin d'apprécier l'impact environnemental de la 5G dans sa globalité ; - les textes relatifs au déploiement de la 5G peuvent être qualifiés de plans et de programmes
Source officiellePage 35 sur 343
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379799
13 novembre 2019
13 novembre 2019
, d'une partie du programme, ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus ; (...) ". 3.
Source officielle