Boux-sous-Salmaise à Verrey (21690), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 14 novembre 1984 de la commission nationale d'aménagement foncier proposant au préfet de la Côte d'Or de modifier

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 08-78 du 27 avril 2010 du tribunal administratif de Nantes ainsi que l'arrêté du 12 novembre 2007 par lequel son maire a modifié

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de trois décisions du directeur régional du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en date du 20 avril 1984 enjoignant à la société requérante de modifier

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L.315-4 du code de l'urbanisme donnent à l'autorité administrative la faculté de modifier tout ou partie des documents

Y..., LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VANDONCOURT LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SOUS RESERVE QU'IL MODIFIE

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

annule, d'une part, le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet du Tarn-et-Garonne de modifier

l'Etat prenne toutes mesures utiles afin de mettre en conformité les six parcs éoliens marins français avec les avancées techniques et la législation en vigueur, et ce notamment en procédant à la modification

Ce dossier justifie le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du recours gracieux, du 27 juillet 1996, par lequel il lui était demandé de modifier

relative à la réglementation afférente au temps de travail et aux congés à compter du 1er janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée

DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE ET TENDANT A FAIRE MODIFIER

Ce courrier, qui ne peut être regardé comme ayant rejeté la demande de modification de ces dispositions, n'est pas susceptible de faire grief.

les règles relatives à sa composition ne peut être utilement soulevé à l'encontre de la décision de modifier le nombre et la qualité des conseillers techniques ; Sur la légalité interne de la décision

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, née du silence gardé sur sa demande du 6 juillet 2018 de modifier

DES PLANS - MODIFICATION DU P.O.S.