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14 079 résultats pour « manquements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120798

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

des campagnes électorales et, d'autre part, s'il présente un caractère délibéré ; qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, il incombe, en outre, au juge de tenir

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120799

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

des campagnes électorales et, d'autre part, s'il présente un caractère délibéré ; qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, il incombe, en outre, au juge de tenir

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360918

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales " ; que, pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468763.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - dans le cadre de ses anciennes fonctions, il a été amené à identifier des transactions suspectes et des manquements, qui l'ont conduit à faire un signalement auprès des autorités de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453008.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

En application de ces dispositions, en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat sur le fondement de ces dispositions que s'il constate un manquement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022364621

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538085

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199027

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant que la Caisse de Crédit Agricole des Deux-Savoie soutient que ces dernières dispositions sont contraires au principe du caractère intentionnel des manquements faisant l'objet d'une sanction

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627806

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

A... fait valoir qu'il n'a jamais eu l'intention de commettre le manquement qui lui est reproché et que la sanction est manifestement excessive compte tenu du manquement reproché et du contexte de l'affaire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497392.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Selon le IV du même article, s'il estime qu'un manquement a été commis, le président de la CNIL peut également, le cas échéant après avoir mis en œuvre les mesures prévues aux I et III de cet article,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377635

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377636

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...) / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413153

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par suite, en jugeant que la décision en litige n'avait pas à comporter la liste des salariés concernés par le manquement ni à procéder à une analyse individuelle de leur situation, dès lors que le manquement

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

A...etB... ; En ce qui concerne les manquements relatifs aux obligations de déclaration de soupçon complémentaire : 16.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

A...etB... ; En ce qui concerne les manquements relatifs aux obligations de déclaration de soupçon complémentaire : 16.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Ce rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613515

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

ETAIT DEPUIS 1937, EN VERTU D'UN ACCORD VERBAL, LE FOURNISSEUR D'UN TRES IMPORTANT CLIENT, LA SOCIETE Y. , EN MARGARINE CONDITIONNEE ET LIVREE SOUS LA MARQUE Z.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031791

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

les conclusions étaient incertaines, a pu, sans entacher son arrêt d'une insuffisance de motivation ou de dénaturation, écarter l'hypothèse défendue par l'établissement hospitalier d'une mort subite manquée

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212914

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

minute du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 septembre 2004 comportant ces trois signatures, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions analysées ci-dessus du code électoral manque

Source officielle