qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement de première instance ; - il est irrecevable en tant qu'il émane de MM.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur une question préjudicielle renvoyée par le tribunal de grande instance

dystocie des épaules du foetus et l'intervention médicale appropriée ; que ce délai, quelle que soit son importance n'a pas constitué une faute dans l'organisation du service hospitalier dès lors que l'unique

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que si M.

LA VIE CIVILE PAR LEUR PRESIDENT QUI PEUT DELEGUER SES POUVOIRS AU DIRECTEUR PAR MANDAT SPECIAL OU GENERAL" ; QUE, SI LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE CES ORGANISMES SONT REPRESENTES UNIQUEMENT

du pharmacien-conseil ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que cette section des assurances sociales a considéré qu'à la date de la publication du décret du 27 avril 1988 qui a institué un délai unique

administratives d'appel qui permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter, par ordonnance, des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

Jacques X..., agissant en exécution d'un jugement de la commission de première instance de la sécurité sociale de la Haute-Garonne, en date du 29 février 1980 ; M.

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE D'ASSURANCES "LE FOYER" A DEMANDE UNIQUEMENT

EGALEMENT QUE L'ARRETE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE CETTE PRETENTION, RELATIVE A LA LEGALITE EXTERNE DE CET ACTE ET AINSI FONDEE SUR UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE QUE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE

février 1976 élisant le sieur X... à la présidence de cet établissement et pour nommer, en conséquence, le sieur Y... administrateur provisoire, le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand s'est fondé uniquement

., qui faisait l'objet de redressements dont les uns lui étaient assignés dans le cadre d'une procédure contradictoire, et les autres sur le fondement des articles 176 et 179 susanalysés, tendait uniquement

ressort des pièces du dossier qu'une habitante de la commune de Nieppe, non candidate aux élections municipales du 11 juin 1995, a diffusé les 9 et 10 juin dans cette commune un tract, dont elle était l'unique

d'entreprise ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après audition des intéressés, le comité d'entreprise, lors de sa réunion du 15 décembre 1987, a émis un avis favorable à leur licenciement par un vote unique

surplus dans une zone ND du plan d'occupation des sols de la commune ; que le maire ne pouvait légalement se fonder sur les termes d'une transaction signée avec Mme X... pour accorder un permis portant uniquement

demandé au ministre délégué, chargé du budget de faire connaître s'il entendait se servir de cette pièce ; que le ministre a répondu par l'affirmative ; que, par un jugement du tribunal de grande instance

elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Royan, 2°) lui accorde la décharge de ces compléments d'impôt, 3°) prononce le remboursement des frais d'instance

Montpellier a, d'une part, réformé le jugement du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui a reconnu un droit à pension, d'autre part, rejeté sa demande de première instance