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X... n'avait pas souscrit de déclaration de son revenu global de l'année 1973 ; qu'en conséquence, il a été à bon droit taxé d'office par l'administration sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article

à l'autorité administrative l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière ; que s'il est établi que le bénéficiaire a procédé à des déclarations

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X... fait valoir que les instructions administratives dispensant les médecins conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée de la tenue du livre-journal des recettes prévu par l'article

B ; que la trésorerie de Brest a alors déclaré plusieurs créances au passif de cette procédure, dont, le 23 novembre 1994, une créance à titre provisionnel de 24 772 644 F résultant des rehaussements d'impôt

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B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Var n° 201014 du 29 avril 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble implanté sur

: - d'annuler le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1981 par lequel le préfet de la Manche a déclaré

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