de l'article 164 B du même code " (...)

la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, de la retenue à la source

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 649 SEPTIES E DU MEME CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1.

1985 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source

En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.

A ETE VICTIME DANS LA NUIT DU 31 AOUT 1970 AU LIEUDIT "LES SOURCES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OUSSOY-EN-GATINAIS LOIRET ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

septembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg et accordé à la société anonyme "Quartz d'Alsace" la restitution à fin de transfert, à la société "Berger et Cie", sous déduction de la retenue à la source

mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2021 et 22 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les associations France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Sources

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES "TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES

ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

général des impôts et à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code, alors applicables ; Considérant qu'en jugeant que le paiement de cette commission, à supposer même qu'il

Vu la procédure suivante : La société Pimiento Music a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source prélevées sur les dividendes qu'elle a versés à la société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article R. 211-76 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " I. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme atteintes par la pollution

089 200 francs au titre de l'exercice clos en 1990 et d'un montant de 7 875 965 francs au titre de l'exercice clos en 1991 ainsi que les pénalités correspondantes et, d'autre part, la retenue à la source

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU