que comptait utiliser la postulante, d'une promesse de vente de son fonds de commerce signée par le même locataire et d'un accord écrit du propriétaire des locaux approuvant l'implantation et les transactions

est due à raison de tous les travaux de construction ou d'aménagement de locaux existants pour lesquels l'article L.421-1 du code de l'urbanisme exige la délivrance d'un permis de construire, dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux (...) de fonds de commerce (...) " ; qu'en application de l'article L. 214-2 du même code, la commune

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, -

Article 2 : Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la chambre de commerce et d'industrie de Béthune a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 à raison des locaux mentionnés

qui mettait à la charge du locataire " toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués y compris celles définies à l'article 606 du code civil " que ce contrat avait été consenti

QU'EN VERTU DE LA FACULTE QUI LEUR A ETE AINSI VALABLEMENT DONNEE PAR LES DECRETS SUSMENTIONNES, CES DEUX SECRETAIRES D'ETAT ONT PU REGULIEREMENT DELEGUER LEUR SIGNATURE AU DIRECTEUR DE LEUR CABINET, COMME

à usage de commerce, sur un terrain situé au 54, Grande rue/2, rue de la Vallée Maria.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 2004, présenté pour le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre demande

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative

de commerce, la conformité du projet aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, si les requérants soutiennent également que l'impact du projet sur les flux de véhicules aurait été

DE GARAGE STATION SERVICE DURANT L'INDISPONIBILITE PARTIELLE DE SES LOCAUX ENTRE LES MOIS D'AVRIL 1969 ET AVRIL 1970, A LA DAME VEUVE A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard

ET QU'ELLE AVAIT REGARDES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT