impositions qui lui sont réclamées au titre des années 1989 et 1990 par les avis à tiers détenteurs en date des 7 et 10 juillet 1995 notifiés par le comptable du trésor du Vésinet à la Poste et à la Caisse

du solde du marché ; que par jugement du 14 mai 1998, le tribunal a rejeté cette demande ; que par un arrêt du 30 décembre 2004 contre lequel l'OPAC de Clermont-Ferrand se pourvoit régulièrement en cassation

B et de son souci d'être en règle au regard des dispositions d'ordre public s'imposant à lui en sa qualité de ressortissant français, il ne saurait être valablement soutenu que le retard mis par les requérants

Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à

la décision précitée pour saisir l'autorité judiciaire ; que par mémoires des 22 juin et 28 juillet 1988, les requérants ont indiqué qu'ils avaient renoncé à contester la propriété des parcelles en cause

en France ; que le requérant ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter, le cas

En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

part, parce que ce moyen manque de toute façon en fait en raison des risques que l'utilisation de la voie présente pour les usagers ; que le moyen tiré du caractère excessif de la mesure de police en cause

RECU LADITE SOMME OU QU'ELLE AURAIT ETE MISE A SA DISPOSITION AU CREDIT D'UN COMPTE OUVERT A SON NOM, OU A CELUI DE SON ENTREPRISE ; QUE LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'aucun quorum applicable aux délibérations de la commission d'homologation n'est prescrit à peine de nullité et qu'elle délibère donc valablement lorsque

lieu, que lorsque la commission instituée par l'article 30 du décret précité refuse, ainsi qu'elle en a le pouvoir, d'émettre une proposition favorable à l'intégration de l'agent dont elle examine le cas

DATE DU 16 JANVIER 1975, MODIFIANT LE PERIMETRE ET L'OBJET DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES SAUGERAIES, LE COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD A SOULEVE UN MOYEN FONDE SUR LA MEME CAUSE

JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE

Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article

déchargeant la société de l'amende précitée et a réformé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure ; 2°) statuant au fond, de remettre à la charge de la société Pacific Piano Bar l'amende en cause

cours des douze mois précédant, respectivement, la clôture de chacun des exercices 1987, 1990, 1991 et 1992 ; qu'il suit de là qu'en estimant que la réintégration, par l'administration, des sommes en cause

le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 août 2016 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation