Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

au 1er juin 1970 et que la gérance puisse ainsi être assimilée à une dépossession au sens des dispositions des articles 2 et 12 de la loi du 15 juillet 1970 ; Sur les terres agricoles sises à Souk-es-Sebt

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société ABC et de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de

Seban, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PRAT, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED), - les conclusions de

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SALINDRES et autres ; - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Patrick Jean X..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA CLUSAZ et de Me Boullez, avocat de M. Z... et autres, - les conclusions de M.