une autre parcelle riveraine de la même voie sur laquelle est bâtie une construction dont la hauteur est supérieure d'au moins trois mètres à celle que supporte, le cas échéant, la première parcelle.

Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; Vu l'arrêté du 28 février 2002 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale

Pascal E..., demeurant ... (54600), M. Jean-François B..., demeurant ..., M. Daniel I..., demeurant ..., Mme Amélie A... demeurant ..., M.

de Nice a annulé l'arrêté du 23 décembre 1980 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant l'Association syndicale des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti supérieur en tant qu'il inclut la parcelle

Vu la loi n. 69-1160 du 24 décembre 1969 ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d'Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) ou, à titre subsidiaire, de l'annuler uniquement en tant qu'elle classe les parcelles

desservis par le parc de stationnement que la parcelle de M.

de l'abornement de ses parcelles, 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par M.

sociales applicables à ces personnels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et notamment son article 15 ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation

Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux dressés par des agents désignés et régulièrement commissionnés par le gouverneur général (...) ; que l'article 1er de l'arrêté du gouverneur général

en elles-mêmes un intérêt général, notamment en raison de leur caractère pittoresque, mais également, dans la mesure où la nature du site le justifie, les parcelles qui contribuent à la sauvegarde de

d'exécution spontanée dans ce délai, il sera procédé à leur évacuation forcée desdites parcelles avec le concours de la force publique (article 2).

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président du conseil général, domicilié, en cette

Pascal B, demeurant ... ; M.

A CEDE PAR VOIE D'ECHANGE SA PROPRIETE DU FOUILLOUX CHARENTE-MARITIME ET NOTAMMENT LES PARCELLES F 347, F 348 ET F 375, AU SIEUR X...

B. 196 qui en résulte, a pour effet d'enclaver ladite parcelle ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de l'expertise judiciaire produite par la commune de Taussac, dont il n'est

038,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions ayant refusé les autorisations d'urbanisme demandées par les acquéreurs potentiels de sa parcelle