valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions" ; que, compte tenu du caractère de ces indemnités, qui sont liées

désaltéré dans un ruisseau aux abords marécageux ; que la cour administrative d'appel a rejeté la requête de Mme Y..., en se bornant à relever "qu'il ne résultait pas de l'instruction que la preuve d'un lien

PAR L'AEROPORT DE PARIS, L'ARTICLE L 282-6 DESIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 3 NOVEMBRE 1977 A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE VARIG BRAZILIAN AIR LINES

11DA00061 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902102 du 12 novembre 2010 du tribunal administratif de Lille

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 DECEMBRE 1981 ET 7 AVRIL 1982, PRESENTES POUR MME LINE X... DEMEURANT ...

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) MCB Conseil a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Annœullin sur sa demande d'abrogation de l'arrêté municipal

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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) ZF Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

A L a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des

provoquent des commentaires incitant à la haine et à la violence qu'ils s'abstiennent de modérer afin d'attiser les antagonismes au sein de la communauté nationale et, enfin, de ce qu'elle entretient des liens

la construction et de l'habitation) | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité - Compétence liée

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. - Taxes liées à l'autorisation de construire - Taxe locale d 'équipement - Champ d'application - Possibilités d'exclusion dans certaines zones - Pouvoirs du Préfet.

LE SOIN DE L'ASSISTER POUR CERTAINES DE SES MISSIONS N'A CREE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE M. C...

X..., A LES SUPPOSER ETABLIS, AIENT EU UN LIEN QUELCONQUE AVEC LE SERVICE ; QUE M. Z...

D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation pour l'inspecteur du travail de vérifier la régularité des phases de la procédure de licenciement antérieures à sa saisine - Compétence liée

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS