Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à Mme Laure X... et au ministre de l'intérieur.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat des époux LE BRETON, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les biens immobiliers

Labbé, Delaporte , avocat du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sans avoir été saisie par l'intéressé d'une demande à cette fin, l'administration a

(Société) demeurant ..., Mme X... demeurant ..., Mme F... demeurant ..., la Fédération des associations du Sud Est pour l'environnement (F.A.S.E.) dont le siège est Villa Marie-Laure, avenue de la liberté

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON, - les conclusions de M.

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la SOCIETE "L'ANODISATION", - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE DE TRANSITS FAMILIAUX (société CETRAFA) et de Me Odent, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRAN X...

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 bis ajouté au code des pensions militaires d'invalidité

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BETON CONTROLE ROUJANAIS" et de Me Z..., administrateur de biens du cabinet de Maître Brouchot

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Tuot, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de l'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOYE, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de

Labbé, Delaporte , avocat de l'association des orthodontistes français, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. X... : Considérant que M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat du département de la Gironde et de SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de l'Association familiale de l'externat Sainte-Marie, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la VILLE DE VALENCE, - les conclusions de M.