Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE SEYFERT SAS, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Natiocrédimurs, et de la société Finamur et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société la Détection

rapport de Mme Catherine Moreau, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE et autres, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et de Me Ricard, avocat de l'association de défense

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SNC HOTEL GRILL DE VILLEJUIF, - les conclusions de M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la Compagnie d'assurances "La Concorde", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la commune : Considérant qu'il résulte

Le Bret, de Lanouvelle, avocat du docteur Marie-Claude X..., - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 ferait obstacle à ce que le

Le Bret, de Lanouvelle avocat de la S.A. "Sièges de Luynes", - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la S.A.

Alexis X... et de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M.

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X... et de Me Roger, avocat du Centre hospitalier de Beaune, - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de l'UNION REGIONALE DE COOPERATIVE AGRICOLE ("UNICOPA") et de la S.C.P.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Bazoncourt, - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme Y... et de Me Le Prado, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle,, avocat de la commune d'Herbignac, - les conclusions de M.