Par une ordonnance n° 2201289 du 14 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif l'a admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de ses demandes.

Jean A, demeurant ... ; M.

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 57 du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relatif au missions imparties

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 10 du 4 novembre 2024 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Gestion Trois Hôtels, dont le siège est 31, avenue Jean

Article 2 : Le titre de recettes émis par le maire de Nogent-sur-Marne à l'encontre de Mme A le 2 septembre 2005 et les commandements de payer correspondants émis par le trésorier principal du Perreux-sur-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SINKA, dont le siège est ...

A..., PERISSE et Jean-Michel Y..., ainsi que Mme Claude X..., élisant domicile ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1991 du tribunal administratif

X..., demeurant 17, place Saint-Jean à Bressuire (79300), représenté par M. Rambourg, syndic à la liquidation de ses biens demeurant 10 avenue Gambetta à La Roche-sur-Yon (85000) ; M.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - l'injonction prononcée par la cour risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu de l'importance des travaux immobiliers, de la conclusion des marchés et

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme K de Margerie, conseillère d'Etat,

A B de s'abstenir de pénétrer ou de faire pénétrer tout tiers sur la parcelle de 3 150 m², située sur le site des Arnavaux, entrepôt 705N, appartenant au domaine public du marché d'intérêt national de

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars

Marc Z..., demeurant ... ; M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.