X... était le principal actionnaire, n'aurait été constituée que pour permettre à celui-ci d'échapper à l'impôt, circonstance qui a été révélée par le contrôle de la comptabilité de ladite société ; que

Jean-Jacques X..., agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière "LES DIOSCURES", - les conclusions de M.

Jacques X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial 1°/ a rejeté le recours du préfet des Alpes-Maritimes

la validité des modalités selon lesquelles la décision du 29 octobre 1998 lui a été notifiée ; que, par suite, s'étant maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de ladite

Jean-Jacques ZEITOUN, agissant en qualité de gérant de la société, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant

Jacques Y, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à la batellerie n° 2002-02 du 10 janvier 2002 pris par le directeur, chef du service

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si l'illégalité externe qui entache une décision de préemption constitue

Jacques X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui des membres de la liste "Union pour Palaiseau" ; M.

au cours duquel ils ont été perçus qu'à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite

application du 11° de l'article 12 bis précité a été pris suivant une procédure irrégulière ; qu'au surplus il ressort des pièces du dossier que, par un certificat en date du 2 mars 2000, le professeur Jacques

Jacques Fleurant, 2°) rejette la requête présentée par M.

Jacques XI..., demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes et Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M. Jean-Luc Nevache, M.

Claude et Jacques X..., - les conclusions de M.

à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ladite