en 1970, 1971 et 1972, à l'impôt sur le revenu, à raison de droits d'auteur qui lui ont été versés par la société Y..., société anonyme dont le siège est à N..., en rémunération de textes de bandes dessinées

août 1936, concernant les mises à la retraite par ancienneté, " les limites d'âge seront reculées d'une année par enfant à charge ... étant entendu que la notion d'enfant à charge est celle qui est définie

1969 "LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE PREVU A L'ARTICLE 27 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EST SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DONT PEUVENT BENEFICIER, DANS LES CONDITIONS DEFINIES

jugement du tribunal administratif de Nancy annulant le permis de construire délivré le 12 juillet 1993 à la région Lorraine au motif que ce permis avait été pris en violation des règles de prospect définies

circulaire attaquée, les fonctionnaires de son département chargés d'établir la notation des agents placés sous leur autorité à remplir, conjointement avec les intéressés, une "grille d'aide à la définition

à la date de la décision attaquée : "Ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L. 351-3 au-delà d'une durée définie

) ; que l'aide ainsi instituée, selon des modalités définies aux articles D. 766-2 à D. 766-6, a pour objet de faciliter l'affiliation des expatriés aux revenus modestes à l'assurance volontaire maladie-maternité

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 31213 du code de la santé publique : « La définition de la politique de réduction des risques en direction

.)/ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; qu'il résulte de ces dispositions que

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe professionnelle : " ... 2°) Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs

par décision n° 2015-207 du 27 mai 2015, procédé au lancement d'un appel à candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition

le non-respect de la date limite de fin des travaux ne pouvait lui être opposé en l'absence de texte alors qu'elle invoquait l'inopposabilité du non-respect de cette date du fait de l'absence de définition

vacants ou qui seront créés par les lois de finances ; qu'aux termes de l'article 76 de la même loi : "Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies

édictées par le plan comptable général, dans la mesure où ces définitions ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION SPECIALE PRESENTEES POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 31 AOUT 1971 ONT ETE EXAMINEES EN TENANT COMPTE DES ORIENTATIONS GENERALES DEFINIES

dans l'hypothèse où les agents sont soumis à des sujétions particulières, fixée à 1 600 heures, d'autre part, que les jours de congés légaux ne sont pas décomptés dans la durée de travail effectif définie

définitif aux régions des catégories de services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de définition

. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles résidant dans les communautés telles que définies