A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Première ministre

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

8 DU DECRET DU 28 MAI 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE QUE PAR L'ARTICLE L. 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, NI A AUCUN AUTRE DES PRINCIPES

L. 52-12 du code électoral.

.; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

A ... , EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU RECOURS SUSVISE, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 12 JUIN 1978, ET TENDANT AU REJET DU RECOURS DU MINISTRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

A ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures ".

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l'Etat assortit son recours dirigé contre l'acte

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 52-15 du code

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit être rejetée par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; - Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

L. 52-12 du code électoral.

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'il resulte des dispositins combinees des articles 12, 79 et 82 du code general des impots, dans