y afférent ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'était sans incidence la circonstance que le précompte aurait été imputé sur d'autres fonds ou distributions ne provenant pas de dividendes de source

l'année 2013 ; - l'a insuffisamment motivé en jugeant que le centre de ses intérêts vitaux se trouvait en France en 2013 au motif, notamment, qu'elle avait perçu, au titre de cette année, des revenus de source

2024 par lesquelles le Premier ministre a implicitement rejeté ses demandes du 3 mai 2024 tendant, au bénéfice des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds

dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 : " Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : / (...) 2° Les reproductions réalisées à partir d'une source

X... dirigées contre la décision du 14 décembre 1978 du directeur de l'institut national des jeunes sourds de Chambéry. Article 2 : La demande présentée par M.

d'utilité publique les travaux d'adduction d'eau potable et la dérivation des eaux destinées à assurer la desserte en eau potable de la commune de Puimoisson à partir d'un forage situé à proximité de la source

les sociétés acquittées au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 en faisant valoir qu'elle avait, à tort, limité le montant des crédits d'impôt auxquels lui ouvraient droit les retenues à la source

Les plus-values soumises au prélèvement ne doivent pas constituer la source normale de ses revenus ; - 4.

ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE SES DEMANDES CONTESTANT LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966, ET A LA RETENUE A LA SOURCE

LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS" ; ET QU'AUX TERMES DU I BIS DU MEME ARTICLE "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE, AU TAUX DE 25

forfaitairement fixé, les demandes de justifications prévues à l'article L. 16 que si elle peut faire état d'indices sérieux pouvant donner a penser que ce contribuable a disposé de revenus d'autres sources

X... au titre des années 1978, 1979 et 1980, qui y trouvaient leur source ; qu'il suit de là ue le MINISTRE CHARGE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le

de son revenu global un revenu ou un bénéfice forfaitairement fixé, à la condition d'avoir réuni des indices sérieux que celui-ci a pu disposer, sans les déclarer, de revenus provenant d'une autre source

A ETE VICTIME DANS LA NUIT DU 31 AOUT 1970 AU LIEUDIT "LES SOURCES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OUSSOY-EN-GATINAIS LOIRET ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

une demande de justification sur le fondement de l'article 176 précité que si elle peut faire état d'indices sérieux pouvant donner à penser que ce contribuable a disposé de revenus non déclarés de source

1981, postérieurement aux années d'imposition, il appartenait à la société "Techniques et Santé", qui était, dès la conclusion du contrat, devenue titulaire de droits susceptibles de constituer une source

septembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg et accordé à la société anonyme "Quartz d'Alsace" la restitution à fin de transfert, à la société "Berger et Cie", sous déduction de la retenue à la source

profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source