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3 520 résultats pour « instance unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834595

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par un arrêt n° 15DA01931 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté

Source officielle

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CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031587371

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Nantes que cette cour a, par une ordonnance du 28 novembre 2013, fixé la clôture de l'instruction au 4 décembre 2013 ; que l'unique

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:462938.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ". 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492828.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

public, a également formé des conclusions à fin d'injonction tendant à la démolition de l'ouvrage public, exclut-elle ou non que le litige puisse être regardé comme relevant de la compétence du juge unique

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411729

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ". 21.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Au soutien de sa requête, elle soulève un unique moyen, présenté dans un mémoire distinct, tiré de l'absence de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces dispositions législatives

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498922.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

demandée, se fonde sur la seule circonstance qu'à la suite à la décision de retrait d'un poste d'enseignant au sein de l'école élémentaire publique de Lenoncourt, cette école comportera désormais une unique

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028589063

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Considérant que, dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 16 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A...a présenté des conclusions tendant à la condamnation de

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418881

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

.) / - des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général des fonctionnaires, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815321

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

revenus fonciers de cette société d'une indemnité provisionnelle que la commune de Villeurbanne avait été condamnée à lui verser par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241579

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 » ; qu'aux termes de l'article

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259676

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

1er juin 1996 au 31 mai 1997, majorée de la somme de 3 050 euros (20 000 F), avec intérêts de droit à compter du 7 décembre 2001 ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

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CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259733

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025933968

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2012 par laquelle le maire de Nancy a refusé de les autoriser à installer

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159234

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

particulières : 1° Magistrats ayant vocation à l'accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans les cours d'appel autres que celles de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493424.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

B à hauteur de dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865647

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

sur le fonctionnement de l'Union européenne est une condition préalable obligatoire à l'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des entreprises d'une branche, d'un accord collectif confiant à un unique

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473507.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 32 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion A instance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492805.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Selon le 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, constitue un projet au sens de ces dispositions " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres

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