AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834595
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Par un arrêt n° 15DA01931 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté
Source officiellePage 34 sur 176
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587371
7 décembre 2015
7 décembre 2015
ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Nantes que cette cour a, par une ordonnance du 28 novembre 2013, fixé la clôture de l'instruction au 4 décembre 2013 ; que l'unique
Source officielle