Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision du 19 juillet 1994 du préfet de police ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

que, pour annuler sa décision, ledit conseiller a estimé qu'elle n'entrait pas dans le cas prévu par cette dernière disposition ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif

conditions, le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué a annulé l'arrêté du 25 octobre 1994 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

porte pas à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'appel dévolutif

frontière du 12 janvier 1995 sur la situation personnelle de l'intéressée pour annuler la décision litigieuse ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

sur ce que le ministre aurait à cet égard commis une erreur de droit pour annuler sa décision de refus de naturalisation ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.

susmentionnée du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE en date du 13 mai 1993 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

pour annuler la décision du secrétaire général adjoint de la PROVINCE SUD DE NOUVELLE CALEDONIE ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

attaqué, en date du 22 décembre 1992, le tribunal administratif de Nancy a annulé ledit arrêté ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

X..., la section disciplinaire du conseil national avait l'obligation, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief contenu dans la plainte déposée contre ce praticien avant de déterminer

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation dont, selon lui, était entaché cet arrêté ; Considérant qu'en vertu de l'effet dévolutif

. ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par M.

l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler l'arrêté du 18 janvier 1994 du préfet de la Marne ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour en Nouvelle-Calédonie entre 1985 et 1987 ; Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif

. ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 9 juillet 1987 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'il appartient du Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens