profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source

ayant grevé des dividendes de source française qui lui ont été distribués en 2009 et 2010.

ayant grevé des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 1997 à 2002.

nuisances des aéronefs (UFCNA) et l'Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

décembre 2000, et d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 16 avril 2002 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Y... et X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux le 18 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 14 du 9 février 2012 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue à l'article L. 311-5 du code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Les plus-values soumises au prélèvement ne doivent pas constituer la source normale de ses revenus ; - 4.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune d'Albertville ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire le 6 avril 1966, approuvée en vertu de la loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967 et publiée par décret n° 69-66 du 15 janvier 1969 ; Vu le code