des douanes ; l'arrêté du 27 août 1965 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

OU LA SOCIETE EXERCAIT SON ACTIVITE, CETTE CIRCONSTANCE, PAR SA NATURE COMME PAR SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, N'A PU CONSTITUER DE SA PART UNE INTERVENTION DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE.

Eu égard à leur ampleur limitée et à leur nature, les modifications ainsi apportées au projet ne peuvent être regardées comme soulevant des questions nouvelles, ni comme susceptibles de remettre en cause

la SOCIETE PARISII IMAGES, dont le siège est 14, rue Charles V à Paris (75004) ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 3 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Par suite, les conclusions présentées par la SARL Laverie des Amaryllis doivent être rejetées en vertu de l'article L. 522-3 du même code, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du

de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A...et du CERF Paris - Ile-de-France le versement de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

dépendant du domaine public communal ; 2° la condamnation de la ville de Lyon à lui verser la somme de 555 000 francs avec les intérêts à compter du 23 avril 1980 et la capitalisation des intérêts ; Vu le code

Vu la procédure suivante : La société Boyer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler

, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées () / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables

et d'industrie, auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA TAXE SPECIALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ; VU LE CODE

général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.