civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

B A et Mme C D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre

Article 2 : Les décisions mentionnées à l'article 2 sont annulées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

regardées comme des " indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ", pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toutes les indemnités accordées par

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-5 du code général des impôts : "les établissements publics - autres que les établissements scientifiques, d'enseignement

700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne

ministre de l'éducation nationale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 31 décembre 1973 et publiée par le décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, notamment son article 34 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 31 décembre 1973 et publiée par le décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, notamment son article 34 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. -, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION VOLXIENNE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SECURITE (A.V.D.E.S.), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MmeB..., épouseA..., d'autre part, le ministre des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

3, LEQUEL INTRODUIT DANS LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DES ARTICLES NOUVEAUX 23-1 A 23-9, IL FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DIFFERENTS ELEMENTS SONT PRIS EN CONSIDERATION ET PREVOIT NOTAMMENT

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

L.123-7-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article L.111

une insuffisance de déclaration justifiant l'application des pénalités prévues aux articles 1728 et 1729, alors en vigueur, du code général des impôts ; Considérant dès lors, que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.