, de la totalité des années de scolarité dans les centres de formation des professeurs d'enseignement général de collège ; Considérant qu'aux termes du 7°) de l'article L. 5 du code des pensions civiles

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle des veuves de militaires ayant servi à titre étranger.

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle des veuves de militaires ayant servi à titre étranger.

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.

CETAT48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -Impossibilité de se prévaloir d'une mise à la retraite illégale

CETAT48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Saisie-arrêt - Maximum autorisé par l'article L. 79 du Code des pensions.

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS

. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la bonification prévue aux articles L. 12 H et R. 25 du code des pensions

X... ayant, dans le délai qui lui était imparti par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sollicité la révision de sa pension, pour que soient pris en compte des bonifications

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 août 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 12 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande de pension pour séquelles de pneumothorax droit de 1953

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Preuve - Mode de preuve - Preuve par présomptions.

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Recevabilité des réclamations - Arrêté individuel d'assimilation.

CETAT48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Requête prématurée.

Jean X..., la décision du 9 août 1984 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté la demande de révision de pension militaire de retraite déposée par M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "le montant de la pension ne peut être inférieur : -b) lorsque

X..., la décision du 10 août 1984 du recteur de l'académie de Marseille refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de retraite à l'âge de 55 ans, ensemble la décision du 12 décembre 1984 du MINISTRE