2011-1609 du 22 novembre 2011, en tant qu'elles approuvent les prescriptions n° 12.2 du chapitre IV du schéma d'aménagement régional de La Réunion d'une part, et le classement en zone agricole des parcelles

date du 3 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a autorisé Mme Henriette Z... épouse Mercier à exercer au nom de la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS une action en revendication de parcelles

Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le tribunal administratif de Pau a, au titre de l'article L. 2132-5 du code général

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1985 par laquelle le maire de la commune de Beaupuy (Haute-Garonne) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un ensemble de parcelles

FERRE ET L'EGLISE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UN ACCESSOIRE DE CELLE-CI ET, PAR SUITE, COMME UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIERRE FIXTE, QU'A LA CONDITION QUE CES PARCELLES

X..., est antérieure à la date à laquelle ce dernier a déposé, le 24 avril 1986, une demande de permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur cette parcelle ; que, par suite, le moyen tiré

laquelle le conseil municipal de Cambronne-les-Clermont a approuvé le plan d'occupation des sols révisé en tant qu'il a classé en emplacement réservé pour la réalisation d'installations sportives la parcelle

l'annulation des arrêtés du 9 janvier 1986, du 3 et du 22 juillet 1986 par lesquels le commissaire de la République du Lot-et-Garonne lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs concernant ses parcelles

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 5° de façon générale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL QUI ONT EU LIEU DANS LA COMMUNE D'ARC-EN-BARROIS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

L'ACCORD DU PROPRIETAIRE EST NECESSAIRE EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS AUTRES QUE CEUX PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT ET LES TERRAINS QUI CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE NOUVEAU LOTISSEMENT

REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLIGNY-LES-BEAUNE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL

en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement : 5° de façon générale les immeubles dont les propriétaires ne peuvent

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE L'UNE DES PARCELLES APPORTEES PAR LES EPOUX X...