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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488184.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

A la suite d'un entretien le 5 décembre 2011, la commune de Linas a fait connaître à Mme A, par un courrier du 14 décembre 2011, son accord pour la recruter.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

LINE BUILDER

SIREN 108720905Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COATING ON LINE ON REQUEST (C.O.L.O.R.)

SIREN 519056006Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/08/2026

Voir →

Immatriculations

Line

SIREN 920988367Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de la dénomination.

26/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LINEA CONSEIL

SIREN 384724357Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

26/08/2026

Voir →

Créations

Sinama Pongolle, Ludivine, Marie-line

SIREN 107572315Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

26/08/2026

Voir →

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198442

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, les notes en délibéré présentées pour la société Métropole Télévision (M6) et pour la société Adventure Line

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000008178101

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

COMPÉTENCE LIÉE. - COMPÉTENCE LIÉE DE L'AUTORITÉ CONSULAIRE POUR ACCORDER LE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE - EXISTENCE - ETRANGER TITULAIRE DE PLEIN DROIT D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SA CARTE DE SÉJOUR DONT

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600008

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

COMPÉTENCE LIÉE. - DÉCISION DE FERMETURE D'UN CIMETIÈRE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026024505

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

D'UN AGENT PUBLIC - ANNULATION - NOUVELLE MESURE D'ÉVICTION APRÈS ANNULATION - POSSIBILITÉ DE CONFÉRER À CETTE MESURE UNE PORTÉE RÉTROACTIVE - 1) PRINCIPE - ABSENCE [RJ1] - 2) EXCEPTION - COMPÉTENCE LIÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143114

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Denain à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la décision du 24 août 2010 par laquelle

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475001.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

D H ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Roubaix (Nord) à leur verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623168

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

. , dont le siège est ... , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 9 902 du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004780

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 4 décembre 2002 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463681.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

D C et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A au

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882344

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS | 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758488

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687279

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

CORRESPONDANCE QUI LUI ETAIT ADRESSEE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET QUI LE METTAIT EN DEMEURE DE REPRENDRE SES FONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT, PAR SON FAIT, ROMPU LE LIEN

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007788251

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

. : Considérant qu'il n'existe pas de lien de connexité entre la prétendue décision réglementaire attaquée par le SYNDICAT DES SECRETAIRES-ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES, et les décisions individuelles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905414

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887404

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

.) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850965

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

de diffusion des techniques, d'accroissement de la productivité et d'amélioration de la qualité des produits et servant à financer lesdites activités", il doit être ou non reconnu l'existence "d'un lien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882270

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Il s'ensuit, d'une part, que si une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134649

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

habituellement avec l'enfant, qui résidait au domicile de sa mère, et, d'autre part, sur ce que, selon elle, les attestations qu'il produisait ne justifiaient pas suffisamment de la réalité et de l'intensité des liens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640939

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Connexité [décret du 27 décembre 1960] - Existence d'un lien de connexité - Fonctionnaires - Demande dirigée contre

Résumé IA — à vérifier