AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030675497
20 mai 2015
20 mai 2015
d'enregistrement de marques, les oppositions aux demandes d'enregistrement de marque, les déclarations de renouvellement de marques, les demandes de délivrance de brevets, les demandes d'enregistrement de dessins
Source officiellePage 34 sur 745
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028966259
21 mai 2014
21 mai 2014
collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies
Source officielle