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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675497

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

d'enregistrement de marques, les oppositions aux demandes d'enregistrement de marque, les déclarations de renouvellement de marques, les demandes de délivrance de brevets, les demandes d'enregistrement de dessins

Source officielle

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028966259

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443455.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et indiquant, par échelon, une moyenne des notes, ainsi que des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032002177

Admin. suprême

29 janvier 2016

29 janvier 2016

A... en l'assignant à résider sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne et Décines-Charpieu, sans préjudice des autres dispositions de l'arrêté initial, et en fixant la fin de l'état d'urgence

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458276.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

informatiques et selon les modalités mentionnés par l'INPI, et en particulier, que la description et les revendications de la demande de brevet, le titre de l'invention, l'abrégé et, le cas échéant, les dessins

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260308

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

des caractéristiques spécifiques, applicables à un pourcentage de ces logements, permettant à une personne handicapée d'y accéder et de les utiliser sans travaux supplémentaires, en renvoyant la définition

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030713391

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466537.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles : / 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474508.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345387

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

. - FACULTÉ DE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU COÛT DES ABONNEMENTS AUX SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC SOUSCRITS POUR EFFECTUER LE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL (ART. 2 DE LA LOI DU 4 AOÛT 1982) - DÉFINITION

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797200

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

chargé du budget peuvent mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce comptable en raison d'un manquement à ses obligations mentionnées au I du même article, dans les conditions définies

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727878

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

DEDIN-LASPORTAS et autres doit être rejetée ; Article 1er : La requête de M. DEDIN-LASPORTAS et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., G..., B..., C...

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007731290

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule les opérations qui se sont déroulées le 17 avril 1986 pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des dessinateurs

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007767083

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

. ; qu'enfin, à la date de la décision attaquée aucune politique d'aménagement foncier n'avait été définie dans la région en cause par le ministre de l'agriculture et de la forêt dans les conditions prévues

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767516

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765903

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

n'interdit au titulaire d'un lot d'implanter sa construction en limite séparative, même dans le cas où le propriétaire du lot voisin a déjà implanté la sienne en respectant la marge d'éloignement ainsi définie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706275

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

par la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement rural, pour les parcelles des sections F. 37, E. 765, E. 631, E. 618 et ZW 69 attribuées à Mme X... correspondait aux définitions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689885

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : " Les installations visées à l'article 1er sont définies

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692694

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

INSTALLATION UN MUR PLEIN DE 3 METRES DE HAUTEUR, SOUTIENT QUE LA DEROGATION OCTROYEE POUR L'OBTENTION DE LADITE AUTORISATION, D'UNE PART, NE CONSTITUE QU'UNE ADAPTATION MINEURE DES REGLES ET SERVITUDES DEFINIES

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834074

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

fonctionnaires du génie rural lorsqu'ils interviennent, pour le compte des collectivités, établissements publics ou groupements agricoles, dans des opérations qui sont de leur compétence technique telle que définie

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