Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL versera à Mlles Marie-Claude X..., Dominique X... et à M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOIS D'ARCY

, la requête, enregistrée le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc, dont le siège est 26, quai Marcel Boyer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 2008237 du 13 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur demande de la société Boyer, ordonné

LE MONTANT DES BONS EST CALCULE SOIT EN FONCTION DES QUANTITES LIVREES A CES CONSOMMATEURS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SOIT EN FONCTION DE LEURS BESOINS REELS.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ; la COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS demande au Conseil

et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce que l'administration n'a pas accompli les diligences afin de leur fournir un hébergement ; que leurs besoins

et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce que l'administration n'a pas accompli les diligences afin de leur fournir un hébergement ; que leurs besoins

Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules.

AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE RECONNAISSANCE DES BOIS EN DATE DU 26 AVRIL 1979, QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA PENTE DES TERRAINS SUR LESQUELS SONT IMPLANTES LES BOIS DONT LE DEFRICHEMENT

et de la ruralité et du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'association interprofessionnelle France Bois

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS, - les conclusions de M.

Yves X..., demeurant ... à Pisseleu-aux-Bois, Saint-Omer-en-Chaussée (60860) ; M.

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