ladite année, avait un enfant à charge et ne poursuivait pas d'études ; que, s'il est constant que les revenus de M.

X... au titre de l'année 1974 soit remise à la charge de ce dernier ; Considérant que M.

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il porte sur les impositions au titre des années 2014 et 2015 : 3.

ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

1983 à 1985 ; 2°) prononce la réduction de l'imposition litigieuse de l'année 1985 de 772 F et la réduction correspondante des impositions des années 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 avril 2023.

Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, présidents de chambre et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 avril 2024. Le président : Signé : M.

supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 à M. et Mme D.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Comité de Défense des Sites de Trégastel Côtes du Nord , place Sainte Anne, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 9 mai et 17

Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans " ; qu'aux termes de l'article

Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans " ; qu'aux termes de l'article

général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Thomas Andrieu, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat

maire de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) a délivré à la SARL Resto Plage un permis de construire pour la création, sur le domaine public, d'une terrasse temporaire, de mars à septembre chaque année

B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009.

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque

1975 ; Considérant, en second lieu, que, s'il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 1976, M.