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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125918

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

de l'article 119 bis du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028822749

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

Considérant qu'en vertu de son article premier, la directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles vise à :

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026359

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, n'a pour objet de régir les modalités de rachat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ; que, dès lors,

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757755

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Vu les procédures suivantes : 1° La société à responsabilité limitée (SARL) Faraday a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source calculée sur les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470092.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442234.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 442234, la société Gemar Lumitec a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617167

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

. ; 2. il ne doit pas intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière ; 3. les plus-values soumises au prélèvement ne doivent pas constituer la source normale

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614878

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Les plus-values soumises au prélèvement ne doivent pas constituer la source normale de ses revenus ... - I bis- le prélèvement visé au I est applicable au taux de 25 % aux profits réalisés à l'occasion

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654586

Admin. suprême

15 octobre 1976

15 octobre 1976

PEUT AVOIR VIS-A-VIS DES RESPONSABLES DES AUTRES SOURCES DE POLLUTION ; SUR LES INTERETS : - CONS.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645791

Admin. suprême

1 février 1974

1 février 1974

-I-1° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3° LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239586

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

de laisser entrer ou sortir des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, la désinfection des locaux, la réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625701

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

X... une indemnité s'élevant à 268 000 F ; Considérant que, si le contrat ainsi résilié était devenu, depuis plusieurs années, une source régulière de profits pour M.

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626038

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

le contribuable des garanties prévues par la loi en matière de procédure d'imposition, soutient, devant le Conseil d'Etat, à titre subsidiaire, que les agissements du contribuable ont constitué une source

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998159

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649330

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

l'occasion de la distribution de bénéfices par une filiale établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque ces bénéfices distribués ont fait l'objet dans cet autre Etat d'une retenue à la source

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451629.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Vu la procédure suivante : La société Naco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source et des

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459154.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Meltex a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459155.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Meltex a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de prononcer la réduction des retenues à la source auxquelles

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466591.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, tendant à obtenir la restitution d'une somme de 1 151 581 euros correspondant aux retenues à la source

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491213

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

procédure suivante : La SA Credinfor a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source

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