Considérant, en revanche, que ni l'article L. 4011-2 du code de la santé publique ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'habilite le ministre chargé de la santé à imposer un modèle

-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions

de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, modulations

résultant notamment du décret du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, afin d'inviter les sociétés concernées à actualiser les références réglementaires figurant dans leurs modèles

rejeté sa demande d'annulation de l arrêté du 3 juillet 1992 du préfet de la Manche rejetant sa demande de partage de la concession n° 57-17, dont il était codétenteur, pour l exploitation de bouchots à moules

suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine a autorisé le Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord et ses adhérents à déposer des moules

1944 relatifs aux forces françaises de l'intérieur : "La constatation des services militaires accomplis dans les forces françaises de l'intérieur est effectuée à l'aide du certificat d'appartenance du modèle

usant du pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, l'administration a adressé à la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE une lettre modèle

usant du pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, l'administration a adressé à la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE une lettre modèle

1985, l'administration fiscale a rehaussé les bases imposables de la société La Chemise Lacoste à concurrence, d'une part, des frais engagés par elle au cours de ces exercices afin de concevoir les modèles

publié par la Communauté d'agglomération de l'Artois devait comporter les informations prévues par la directive 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, et être conforme au modèle

Puis, par un arrêté du 8 février 2016, la ministre a substitué une nouvelle version à l'annexe 2 jointe à cette fiche, qui fixe le modèle de tableau récapitulatif à compléter par le demandeur au titre

articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle

rubrique relative au calcul par voie d'appréciation directe est renseignée par l'inspecteur principal, avec le résultat de l'évaluation, souligné : " VL au mètre carré pondéré 44 F " ; que la déclaration modèle

) ; qu'aux termes de l'article L. 613-8 du même code : La commission bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis./

précitées ne sauraient faire obstacle à ce que les sociétés exploitant des stations périphériques obtiennent l'autorisation de diffuser leurs programmes par d'autres procédés techniques, notamment la modulation

respectivement et dans diverses zones du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, 1°) l'association Besbre-et-Loire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation

26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société "Thionville diffusion" à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation