par les décrets du 9 avril 1959 et du 9 novembre 1973, ces modifications, qui ont eu pour objet de la mieux adapter aux fins statistiques qui sont les siennes, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de

préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon a d'une part autorisé l'adhésion de la commune de Baillargues au sein du district de l'agglomération de Montpellier, d'autre part modifié

procédure consultative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué du préfet de Seine-et-Marne : "En cas de modification

relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en

premier tour conservent, pour le second tour, les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance que la liste qui les avait désignés ait été modifiée

militaires " APNM Commissariat " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 8, 11, 14, 17, 20, 23, 26, 29 et 32 du décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu le décret n° 95-518 du 4 mai 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

C...A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 3 septembre 2014 lui accordant la nationalité

FEDERATION CFDT INTERCO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes tendant à l'abrogation et à la modification

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa demande tendant, en premier lieu, à la modification

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 15 octobre 2020 accordant la nationalité

E et autres tendent à l'annulation de la décision du 26 août 2004 par laquelle la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 a modifié les dispositions de l'annexe X du statut

a adopté une réforme des conditions d'obtention du diplôme du second cycle dudit institut ; que l'association requérante conteste la légalité de cette délibération en tant qu'elle a rendu cette modification

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la note en date du 9 mars 1987, par laquelle l'administration des postes et télécommunications l'informait de la modification

: "Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale" et qu'en vertu de l'article 4 du décret du 15 décembre

loi du 18 germinal an X ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu le décret du 26 mars 1852 modifié

devant être convoqués sur place par le commissaire enquêteur lorsque celui-ci décide de procéder à une visite des lieux, s'entendent des seuls propriétaires des parcelles concernées soit par les modifications

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.