; Considérant que les recours du ministre de la mer et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer sont dirigés contre deux jugements rendus successivement dans la même instance

disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne du 6 février 1988 qui lui ont infligé une peine de huit jours de suspension de l'exercice de la médecine et mis à sa charge les frais de l'instance

ARTICLE 2 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, INVOQUEES PAR LE REQUERANT ET D'APRES LESQUELLES "LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES INDUMENT NE PEUT ETRE EXIGEE QUE SI L'INTERESSE ETAIT DE MAUVAISE FOI" VISENT UNIQUEMENT

DU 20 OCTOBRE 1975 DECIDANT DE SUPPRIMER LES POSTES DE DIRECTION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'ELEVAGE ET DU SERVICE D'UTILITE AGRICOLE DU DEVELOPPEMENT POUR PLACER CES DEUX SERVICES SOUS UNE DIRECTION UNIQUE

QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE A HEURTE UNE BARRIERE METALLIQUE INSTALLEE PAR LES SOINS DE L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND EN TRAVERS D'UNE VOIE QUI, RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 132 A LA ROUTE NATIONALE

Z... sur un unique fait matériellement inexact, la section des assurances sociales du Conseil national a statué, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les autres griefs de la plainte dont le Conseil régional

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.106 à R.110 du code des tribunaux administratifs les requêtes introductives d'instance, les mémoires en défense

correspondant aux revenus distribués aux sommes de respectivement : 20 350 F, 940 F et 9 910 F pour les années 1975 à 1977, lesdits dégrèvements étant majorés de ceux admis par le directeur en première instance

nature à justifier qu'elles soient classées dans un même secteur, le comité de délimitation des secteurs d'évaluation doit se fonder sur l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché et non uniquement

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Alpes de Haute Provence) portant interdiction de stationner sur la voie n° 2, dite « chemin de La Penne », rejeté cette demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance

rétablissement de la société aux rôles de 1995 de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt à raison des droits et pénalités dont la décharge a été ordonnée en première instance

nature à justifier qu'elles soient classées dans un même secteur, le comité de délimitation des secteurs d'évaluation doit se fonder sur l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché et non uniquement

demande de condamnation de la commune de Mauguio à la suite de l'accident dont il a été victime le 12 août 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de sa demande de première instance

par la Commission nationale d'aménagement commercial a faussé son analyse des effets du projet, en particulier sur les établissements de spectacles cinématographiques classés " art et essai " ; que l'unique

demande ne constituait pas une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Bayonne-Ouest pour l'élection d'un conseiller général et comportait uniquement

le dernier état de ses conclusions, l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT DE NICE ET DES ALPES MARITIMES demande l'annulation de l'arrêt du 10 janvier 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille uniquement