TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA DAME X...

. ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. X...

QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DELA GUYANE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU CE MOYEN; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

AVRIL ET 8 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

de celles visées par l'article L. 195-11. du code électoral et entraînaient son inéligibilité ; Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT L'ANNULATION DES OPERATIONS CRITIQUEES ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;

à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué s'est fondé sur l'existence de tels risques pour annuler ledit arrêté ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif

. pour rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

administratif s'est fondé sur la méconnaissance de cette instruction pour annuler la décision attaquée ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

juges ont estimé que la décision de refus litigieuse reposait sur des faits matériellement inexacts ; Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

règlement du plan d'occupation des sols applicables aux seules constructions situées en zone UAa et UAb ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

fondé sur la violation desdites dispositions de l'article 21 pour annuler la décision attaquée ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

tort que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement attaqué, annulé ladite décision pour insuffisance de motivation ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ; que cette dernière n'ayant soulevé en première instance aucun autre moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif

opérant ; que le jugement attaqué qui annulait cette décision pour défaut de motivation doit être annulé ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'existence d'une telle méconnaissance pour annuler son arrêté du 10 janvier 1996 ; Considérant qu'en raison de l'effet dévolutif