demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15 du 14 décembre 2012 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue à l'article L. 311-5 du code

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations, exploitations lucratives

Vu la procédure suivante : La société Naco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source et des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

sur les sociétés ainsi que de la majoration exceptionnelle mises à sa charge au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

mai 2005 du préfet de la Dordogne portant déclaration d'infection au titre de la turberculose bovine et ordonnant notamment l'abattage du cheptel du GAEC ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le Code Général des Impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953. Vu la loi du 30 décembre 1977.

X... l'intégralité des droits et pénalités qui restaient à sa charge au titre de l'année 1972 après le rejet partiel de sa réclamation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

l'instruction 4H1-00 du 31 janvier 2000 publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 16 février 2000, commentant la modification du taux de la quote-part de frais et charges, fixée à l'article 216 du code

ayant grevé des dividendes de source française qui lui ont été distribués en 2006 et 2007.

2024 par lesquelles le Premier ministre a implicitement rejeté ses demandes du 3 mai 2024 tendant, au bénéfice des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds

Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.