B...A...comme ayant qualité à signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce

SE PREVALAIT LE REQUERANT, ET SUIVANT LAQUELLE SONT REGARDEES COMME NON IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES SUBVENTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX FESTIVALS LOCAUX, EN JUGEANT QUE LE SPECTACLE

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission

Leclerc actuellement exploité par la société Meyzieu Distribution ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE sont propriétaires de locaux à usage de commerce

comme un local commercial au sens du même paragraphe de l'instruction du 18 mars 1999 ; que, dès lors que ces locaux occupaient une superficie inférieure à 2 500 m², la cour a jugé qu'ils relevaient,

SIS A VILLEPINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES...HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX

Y... soutient que l'agent chargé de la vérification de la comptabilité de la S.E.E.M. a entamé cette vérification, non pas le 9 septembre 1992, comme indiqué dans l'avis du 25 août, mais le 18 septembre

Mohamed X..., qui était propriétaire à Poitiers depuis plusieurs années d'un fonds de commerce aux activités multiples, y a, après avoir réalisé des travaux et agrandi les locaux, ajouté de nouvelles activités

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat

qu'ils occupaient dans cette construction ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation

DE LA LISTE DES TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE PERMETTANT DE SE LIVRER AU COMMERCE DES CHEVAUX; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Toutefois, d'une part, ni la démographie de la commune de Sceaux ni la concentration de ses commerces de première nécessité dans un espace réduit, ne sauraient être regardées comme caractérisant des raisons

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

est au nombre des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport