AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062924
16 mai 2011
16 mai 2011
applications informatiques au passage à l'euro ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1994, 1995 et 1996, l'administration fiscale a notamment remis en cause
Source officiellePage 33 sur 169
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018983539
9 juin 2008
9 juin 2008
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux
Source officielle