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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062924

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

applications informatiques au passage à l'euro ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1994, 1995 et 1996, l'administration fiscale a notamment remis en cause

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983539

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128787

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

en défense dans le cadre de la présente instance, à celui retenu à tort par le juge des référés comporte l'appréciation d'une circonstance de fait et ne peut dès lors être prononcée par le juge de cassation

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134123

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

./... qui, sans motif valable et pendant deux années consécutives n'a pas payé sa cotisation professionnelle annuelle ou les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459717.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450760.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Dans le cas où la demande d'accès en cause dans le présent litige serait régie par le règlement 528/2012, se pose alors la question de savoir si, par les articles 66 et 67 de ce règlement, qui ne font

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024508920

Admin. suprême

12 août 2011

12 août 2011

demande d'asile a été instruite par la préfecture du Rhône qui a refusé son admission provisoire au séjour au motif qu'elle avait séjourné en Italie où elle avait été titulaire d'un titre de séjour valable

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024329335

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

A ne sont pas valables, les actes de naissance indiens que ce dernier a fournis ne sont pas probants au regard des exigences de l'article 47 du code civil ; que l'acte de renonciation des droits maternels

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164439

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

Il cesse d'être valable à l'expiration de cette même année. / En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau complémentaire, qui doit être arrêté le 1er décembre au plus

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007916240

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

commune de Limeil-Brévannes ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406147

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

diminution de 10 % de la valeur locative retenue comme base de calcul par l'administration pour la boulangerie et la boucherie, a rejeté le surplus de ses demandes ; que la SCI JBT se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472214.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle a obtenu deux cartes de séjour temporaires portant la mention " salarié " dont la dernière était valable jusqu'au 23 octobre 2021 et dont elle a demandé le renouvellement.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007935107

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

présent article" ; que, sur ce fondement a été pris le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 qui ajoute au code de la sécurité sociale des articles R. 161-29 à R. 161-34 ; que le syndicat requérant met en cause

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615923

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUE DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSTITUER UNE SECTION FISCALE AU SEIN DU TRIBUNAL; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722107

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.852 du code de la santé publique : "En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007920102

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

1981, modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) : "La licence de pilote privé "avion" est valable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008129749

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490477.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lever les obstacles à la délivrance d'un permis de conduire et, en particulier, de reconnaître comme " valables

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653271

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

LA SOMME DE 79.641,80 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 753,18 F, A LA VILLE DE PARIS LA SOMME DE 6.017,50 F, A L'ETAT LES SOMMES DE 19.123,85 F ET DE 70.670

Source officielle