29 de la loi du 16 octobre 1919 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 13 novembre 1990 est annulé.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 13 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : "Les encours de crédits de toute nature non libellés en devises

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sociétés Rivasi Frères, Berthouly construction

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Nabor

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

ZX dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - condamne l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; Vu le

82-1126 du 29 décembre 1982, et notamment son article 69 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

A et Mme A née B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du consul général de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de refus de visa prise à son encontre le 28 novembre

ou de placement d'office ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 333 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "les chefs ou préposés

; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

X..., LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'A PU MECONNAITRE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6.1.

70 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et notamment ses articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : "Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la

irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de