CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Services aériens - Légalité du décret du 28 octobre 1966.

CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services n'entrant pas en compte - Temps passé dans un établissement d'enseignement

CETAT48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Services aériens commandés.

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du code des pensions.

techniques d'armement en retraite, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension

du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 février 1985 refusant de lui accorder une pension

A UNE PENSION PROPORTIONNELLE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU SIEUR BOUZID B...

décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension

BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS

BENEFICIE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE CALCULEE SUR LA SOLDE DU PREMIER ECHELON DU GRADE DE COLONEL ; QUE CETTE PENSION A ETE ULTERIEUREMENT REVISEE, ACOMPTER DU 1ER JANVIER 1948, SUR LA BASE DE

du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension

servie par la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies qui rémunère notamment cette période ; Considérant que l'article L.87 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 février 1983, confirmée le 18 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension, 2°) de le renvoyer

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1982, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension

pensions militaires, en vertu de l'article L.8-1° du même code : les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1°) les services accomplis en qualité de fonctionnaires titulaires

de l'hôpital de Gray concernant sa situation administrative et la décision du 6 septembre 1985 de la Caisse des dépôts et consignations fixant au 6 février 1988 la date d'entrée en jouissance de sa pension

JOSEPH X..., SOUS-OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE LA PRISE EN COMPTE DANS LES ANNUITES LIQUIDABLES DE LA PENSION DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE D'UNE PERIODE DE 2 ANS, 11 MOIS ET 19 JOURS DE SERVICES