Penestin (Morbihan) en tant que ledit certificat mentionne, d'une part, que le terrain faisant l'objet de la demande est classé, dans sa partie sud, comme espace boisé à protéger, d'autre part, qu'une parcelle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801476 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déclaré que les parcelles louées à M.

°s 36, 37 et 42 aient été longées par un ruisseau n'est pas de nature à leur conférer la nature de parcelle à utilisation spéciale au sens de l'article 20 précité du code rural ; que les parcelles BT 40

juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté du préfet de la Gironde en date du 25 juillet 1989 déclarant cessibles un certain nombre de parcelles

pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Jouars-Pontchartrain a délivré à la société CDC Habitat social un permis de construire pour la réalisation de vingt-deux logements sur la parcelle

Marseille du 7 juillet 2014 en tant seulement qu'il la condamne à verser à la commune d'Isola une somme de 2 250 000 euros en réparation du préjudice né de l'impossibilité d'obtenir la restitution de la parcelle

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que si à l'occasion des opérations de remembrement de la commune d'Ally la parcelle anciennement

X... soutient que la cote de ce terrain se situe à 39,23 mètres au-dessus du nivellement général de la France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier produites par M.

Pascal X..., demeurant domaine de "Luzzobeo" à Calvi 20260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le département demande

Pascal L..., à Mme Chantal V..., à Mme Ginette Y..., à Mme Pierrette XX..., à M. Jean-Claude de XA..., à M. Egiste U..., à M. Claude F..., à Mme Brigitte J..., à M. Alain H..., à M.

jugement n° 1207864/5-1 du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 février 2012 par laquelle le directeur général

d'une licence acquise à l'étranger, d'autre part, rejeté la demande qu'il avait présentée devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le règlement disciplinaire général

- 11009693 et 11009694 du 16 décembre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 13 avril 2011 par lesquelles le directeur général

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

du 17 mars 1975 : "La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge" ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 194 du code général

est propriétaire et la parcelle C 383 appartenant à la commune de Vandières et mise à la disposition de l'exposante, l'arrêté préfectoral déclare cessible la parcelle C 178 sans que celle-ci ait été soumise