AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151906
19 mars 2003
19 mars 2003
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, dont le siège est Rue Piétonne des Villages de Rivière-Roche à Fort-de-france
Source officiellePage 33 sur 138
5 SS
CETAT:CETATEXT000008006733
24 février 1999
24 février 1999
demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier du 30 septembre 1992 relative au remembrement des biens lui appartenant dans la commune de Roches
Source officielle