AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833620
6 novembre 1991
6 novembre 1991
fonctionnaires du génie rural lorsqu'ils interviennent, pour le compte des collectivités, établissements publics ou groupements agricoles, dans des opérations qui sont de leur compétence technique telle que définie
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DEVINE
16/08/2026
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SPFPL DES DOCTEURS BOURRET-CASSAIGNE, DEVINE ET GAYET
12/08/2026
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ETS. DEVINEAU ET AUBRON
02/08/2026
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MONDET EPOUSE DEVINE, Pascale Françoise Suzanne Jeanne
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 janvier 2025, désignant liquidateur SELARL Societe Archibald 1 Boulevard de l'Epée 89100 Sens.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
31/07/2026
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SAS DEVINEAU
24/07/2026
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007820189
18 novembre 1992
18 novembre 1992
constructions des bâtiments d'exploitation destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation" ; qu'aux termes de l'annexe 7, intitulée "définition
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