fixée à l'article 2 ci-dessus.

1649 quinquies A du code, il incombe à l'administration, dès lors que les redressements n'ont pas été acceptés par le contribuable, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exactitude des bases

qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts : "3 ... lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable, à

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " () Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier

UEa 3, UEa 5, UEa 7.1.1b) du plan d'occupation des sols de la commune et de l'article R. 1114 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE SCEAUX se pourvoit en cassation contre cet arrêt en contestant

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit aux allocations d'assurance, dans les conditions

L. 511-1 du même code et qu'il permette un usage futur déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du même code ; 9.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X..., DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT AVANT LE 1ER JANVIER 1971 INFERIEUR AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET N'A PAS EXCEDE CES LIMITES AU COURS DE LA PERIODE 1971

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

, soit condamnée à verser à Aéroports de Paris la somme que demande cet établissement au titre des frais non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 4 de l'arrêt, en date du 12 juillet 1990,

Par une ordonnance n° 15LY00226 du 12 février 2016, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

JUILLET 1974 ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Par un jugement n° 2306118 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 février 2023 en tant qu'il méconnaît l'article UP 6 du règlement du plan local d'urbanisme

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 16 novembre 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux

En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1