1970, 1971 et 1972 et, par voie de taxation d'office en ce qui concerne l'année 1973, assigné à la société des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de ces quatre années et à la

, les " autres ouvrages en béton " ; 3.

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - M. Z...

X..., soit 1 651 385 F au titre de l'année 1976 et 47 008 F au titre de l'année 1977 et a substitué les intérêts de retard aux majorations de 50 % appliquées aux droits rappelés au titre des années 1974

1996 à 1999 dans les rôles de la commune de Sainte-Sève et de la commune de Noyal-sur-Vilaine, au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Cavaillon et au titre des années 1997 à 1999 dans

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SNC TRAVERT-PILANDON et de la SCP Richard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, M.

alimentaires et sanitaires jusqu'à la fin de l'année scolaire, le 2 septembre 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

France a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1991 à 1993 à raison des établissements industriels dont elle est propriétaire à Fos-sur-Mer et à Martigues ; qu'elle

la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à la société en nom collectif Casino France une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Casino la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2001 - 2002, notifiée le 12 mai 2003, et en tant que de besoin

que l'administration fiscale, estimant que l'état de besoin de la bénéficiaire n'était pas établi et que ces sommes pouvaient en outre être la contrepartie du logement de M.

21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'ECOLE NORMALE, dont le siège est ..., représentée par son président et pour Mme Anne-Marie

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 février 2022.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 avril 2022.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025.