de Strasbourg n'ayant que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la retenue à la source

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 187 du code général des impôts : " Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles

C...sur des " sources documentaires internationalement reconnues " dont l'examen aurait permis de démentir la véracité d'un fait individuel précis allégué par le requérant et justifiant sa demande d'asile

clos du 30 septembre 2007 au 30 septembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2014 et de la retenue à la source

de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de retenue à la source

Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des rappels de retenue à la source

Vu la procédure suivante : La société Vins Alcools et Spiritueux de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source qui lui ont été réclamées au

administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des rappels de retenue à la source

FORFAITAIREMENT FIXE, LES DE MANDES DE JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 176 QUE SI ELLE PEUT FAIT ETAT D'INDICES SERIEUX POUVANT DONNER A PENSER QUE CE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS D'AUTRES SOURCES

ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1958, 1959, 1960 ET 1961, AINSI QUE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS MOBILIERS POUR LES EXERCICES 1958 ET 1959, ET DE RETENUE A LA SOURCE

PAR ELLE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE DE RECOUVRER LE MONTANT D'UN CHEQUE POSTAL CERTIFIE DONT LA PROVISION AVAIT ETE DEBLOQUEE PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE LA SOURCE

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française" ; que la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble

Le canal d'amenée d'eau, qui surplombe le chemin des sources, voie communale, est au nombre des ouvrages concédés et comprend un système de drainage des eaux de fuite du canal ainsi que des eaux pluviales

périmètres de protection autour des captages de la Lagne et de la Basse Lagne et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Castellane de mettre un terme au prélèvement et à la dérivation des eaux des sources

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui est fiscalement domiciliée en France et perçoit une pension de retraite de source française, a bénéficié, en 2015, à la suite du

visés aux articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt thaïlandais conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde à un résident de France recevant de tels revenus de source

rejeté sa demande d'annulation du récépissé de déclaration du 22 janvier 2007 délivré par le préfet de l'Aude, à la commune d'Alet-les-Bains, pour une demande de prélèvement à l'émergence forée de la source

Taxes retenues à la source [art. 1692 du C.G.I. Rédaction 1965].