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le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale des programmes

QUE CE PROGRAMME D'AMENAGEMENT ETABLI EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ET RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER EN DATE DU 21 MAI 1961, N'AVAIT PAS ETE

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Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale " ; 6.

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1982 ont eu pour seul objet de légaliser la situation des stations périphériques telle qu'elle se présentait à la date de la promulgation de la loi et que ces stations, diffusant à cette date leurs programmes

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charge le préfet de département d'informer le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le comité interministériel pour l'aménagement du territoire d'éventuelles difficultés d'exécution d'un programme

de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par la Commission de régulation de l'énergie sur sa demande tendant à la modification du chapitre A de la Section 2 des règles relatives à la programmation

L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent. " Aux termes de l'article 1er de

En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général" ; Considérant que l'ensemble des opérations de voirie et d'urbanisme destinées à assurer la rénovation du centre

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d'intérêt local quotidien de près de vingt-quatre heures destiné aux auditeurs du Vaucluse, mieux adapté aux attentes de la population locale que « Skyrock », qui ne proposait, outre le programme d'un

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association soutient que l'imminence de la signature d'une convention entre le CSA et Radio Gazelle va la priver du droit de diffuser ses programmes

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