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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160554

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

de terre, demande, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable tendant à la révision de sa notation pour 2003, d'autre part, la modification

Source officielle

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171578

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la modification

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835702

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

Lionel X..., le ministre affirme sans être contredit que la décision de la commission départementale n'a pas eu pour effet de modifier le nombre de lots attribués à ce dernier ; qu'il ne ressort pas des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007800057

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, 2°) d'ordonner

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838323

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

lequel le maire de Chateaurenard (Bouches-du-Rhône) a accordé un permis de construire à Mme X..., d'autre part, à l'abrogation de l'article 7 du plan d'occupation des sols de ladite commune et à la modification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007872222

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

X..., d'édifier une construction à usage agricole sur une parcelle dont il est propriétaire ; que si, à la suite d'une modification de forme demandée par le préfet, le maire a pris le 29 avril 1989 une

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800110

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2014, Mme A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205236

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du contrat d'itinérance passé entre les sociétés Free Mobile et Orange afin d'en réduire la durée et le champ géographique d'application et de modifier ses conditions d'extinction, en cohérence avec les

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157828

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

T-231/06 et T-237/06), a indiqué que " ce n'est pas ''toute aide existante modifiée'' qui doit être considérée comme une aide nouvelle, mais c'est seulement la modification en tant que telle qui est susceptible

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837766

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de modification

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429211

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626484

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

La modification de ces tarifs et conditions d'usage est opérée selon la procédure prévue à l'article 1er (II paragraphe 2) du décret °n 70-1114 du 3 décembre 1970.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007722557

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

administratif de Montpellier en tant que celui-ci a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon demandant à la régie nationale des usines Renault de modifier

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141317

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier le décret

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569444

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 avril 2015 lui accordant la nationalité française

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569455

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 22 février 2019 lui accordant la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457930.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

a, d'une part, annulé la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande dont la FGTE-CFDT l'a saisi le 4 février 2019 et, d'autre part, enjoint au Premier ministre de modifier

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457930.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

a, d'une part, annulé la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande dont la FGTE-CFDT l'a saisi le 4 février 2019 et, d'autre part, enjoint au Premier ministre de modifier

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196602

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

d'une décision de notation, de modifier les éléments d'appréciation qui lui paraissent infondés, il ne peut le faire qu'en respectant la cohérence des éléments de l'ensemble de l'évaluation des qualités

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756360

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

demande du ministre des affaires sociales, la commission formule des avis sur l'interprétation à donner aux articles de la nomenclature générale des actes professionnels et sur les additions ou modifications

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