octobre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que les éditeurs des services de télévision diffusant un message publicitaire en faveur de la marque

A a fait l'objet d'un premier avertissement pour manquement aux obligations de localisation par une décision du 24 février 2010, notifiée le 4 mars 2010 ; qu'un deuxième avertissement lui a été adressé

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : " Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et

Sur le manquement au principe de minimisation des données : 5.

ont été retenus si elle en fait la demande et de faire valoir ses observations sur les manquements qui lui sont reprochés.

aux obligations découlant de ces textes est constaté, un rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, une mise en demeure de satisfaire

au chiffre d'affaires des deux services en contrepartie de l'usage de sa marque ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de

marchés pertinents concernés et, si elle en a, quelle que soit leur importance, un manquement grave aux obligations prévues par le code de commerce, dès lors qu'il nuit à la mise en oeuvre des pouvoirs

A l'issue de ce contrôle, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2017, assortis de majorations pour manquement délibéré.

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'elle a communiqué à des tiers des courriels présentant un caractère personnel et confidentiel ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle a manqué

Sur les manquements : En ce qui concerne l'obligation d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts des clients : 2.

A cet effet, elle peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à

d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ; que, pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe au juge de

Pour établir un tel manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de

Par une mise en demeure du 30 mars 2016, après avoir indiqué à la société qu'elle avait relevé des manquements au dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant la majorité de ses opérations

Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. " Aux termes de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 conclue entre le

Sur les manquements : En ce qui concerne le manquement relatif à l'information diffusée par la société GSD Gestion à ses clients : 4.

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

provoquées par le cas de force majeure et subies tant par elle-même que par les entreprises et les sous-traitants qu'elle représente ; qu'elle ne saurait, en revanche, prétendre à l'indemnisation du manque