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3 520 résultats pour « instance unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497192.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME), société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge

Source officielle

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497193.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME), société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492891.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

N... ont demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne du 7 mai 2021 délivrant à la société Parc éolien du Mirebalais une autorisation unique relative à

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244341

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

de la société ECPE ayant bénéficié, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, alors applicables aux sociétés dont l'associé unique était une personne physique, de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835085

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513015

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la suite d'un jugement du tribunal de grande instance de Metz en date du

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216562

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X..., qui devait, en principe, être mis à même de prendre connaissance de toutes les pièces versées au dossier de l'instance ouverte devant la cour administrative d'appel de Paris par l'appel de la commune

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007165

Admin. suprême

12 septembre 2007

12 septembre 2007

A avait entrepris de réunir en un local unique devaient être regardées comme des dépendances bâties isolées, le tribunal administratif n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant,

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CE

4ème chambre jugeant seule

Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plaintec/Mme B qui exerçait

ECLI:FR:CECHS:2025:487749.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil départemental de Côte d'Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre Mme A B devant la chambre disciplinaire de première instance

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007919090

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

ne méconnaît aucune dispositions législative ou réglementaire applicable au scrutin contesté, en troisième lieu, que les ajouts effectués sur les listes d'émargement résultaient uniquement des inscriptions

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008031268

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

X..., ne précisait pas si ce désistement avait le caractère d'un désistement d'instance ou d'un désistement d'action, ce désistement devait être considéré comme un désistement d'action ; Considérant qu'en

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000028280161

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

que les dommages avaient pour origine la rupture d'une canalisation publique d'évacuation des eaux usées située au droit de l'immeuble ; qu'une nouvelle expertise ordonnée par le tribunal de grande instance

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625308

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

humaines de la Caisse des dépôts et consignations a refusé d'abroger la circulaire du 12 mars 2014 relative aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre des nouvelles instances

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209381

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

ordonnance n° 15DA01536, 15DA01598 du 22 décembre 2015, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai, président de la première chambre, a, d'une part, donné acte du désistement d'instance

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

B est le gérant et l'associé unique, l'administration fiscale a rehaussé le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés de cette entreprise et, consécutivement, assujetti M.

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182413

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

et qu'elle a relevé appel du jugement de première instance comme elle avait qualité pour le faire ; qu'ainsi la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES est, contrairement à ce que soutient le

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828458

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Toutefois, les États membres doivent, dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, respecter l'objectif poursuivi par ladite disposition, qui est de garantir que l'exonération s'applique uniquement à

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742983

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436913.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient. () / Le comité de sélection émet un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats

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